Le Cabinet est une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) exerçant les professions réglementées d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle. Chacun des professionnels exerçant au sein du Cabinet est soumis au respect des règles déontologiques encadrant sa profession.

Les Avocats proposent des prestations de conseil, d’assistance et de représentation devant les Tribunaux en vue de la défense de droits et proposent également des consultations juridiques, la rédaction et la négociation d’actes sous seing privé, notamment dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et des droits annexes, dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur.

Les CPI proposent des prestations de conseil, d’assistance et de représentation devant les offices, en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et/ou de la défense de droits de propriété intellectuelle et droits annexes, notamment dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles. Ces prestations incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.

Le Client désigne les Avocats et CPI au(x)quel(s) il entend confier ses intérêts, précise la nature des informations communiquées par ses soins, ainsi que l’étendue des échanges d’informations autorisés entre les Avocats et les CPI. Cette désignation est formalisée dans le Formulaire de désignation. Le Client peut à tout moment demander au Cabinet la communication d’un nouveau Formulaire de désignation pour modifier (i) les professionnels désignés, en leur qualité d’Avocats ou de CPI, (ii) l’étendue des informations communiquées et/ou (iii) la possibilité de communication de ces informations entre les Avocats et CPI sélectionnés.

En cas de départ d’un CPI et/ou Avocat du Cabinet auquel le Client a confié ses intérêts, le Cabinet a la faculté de désigner, le cas échéant, un nouveau CPI et/ou Avocat, sous réserve de l’accord exprès du Client.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE FORMULAIRE DE DÉSIGNATION SONT SIGNÉS PAR LE CLIENT LORS DE L’OUVERTURE DE COMPTE. ELLES S’APPLIQUENT À L’ENSEMBLE DES DEVIS VALIDES PAR LE CLIENT POSTÉRIEUREMENT À LA SIGNATURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES DEVIS PEUVENT ÊTRE VALIDES PAR SIMPLE EMAIL DU CLIENT.

Chaque Contrat est ferme et définitif à compter de (i) la signature du Devis correspondant par le client ou (ii) de l’envoi par le Client d’un email informant le Cabinet de son accord sur le Devis correspondant. Chaque validation d’un Devis par le Client entraine la formation d’un nouveau Contrat. Les parties peuvent conclure plusieurs Contrats en même temps et/ou sur une même période ou des périodes successives. Sauf précision contraire dans les Devis correspondants, chaque Contrat est autonome de sorte que la résiliation d’un Contrat ne saurait entrainer la caducité des autres Contrats en vigueur.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Devis prévoit le versement d’une provision, le Contrat correspondant n’est ferme et définitif qu’à compter de l’encaissement effectif de la provision prévue au Devis par le Cabinet.

Chaque Contrat est formé de l’ensemble des documents contractuels suivants :

• Le Devis concerné ;
• Le Formulaire de désignation ;
• Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

Chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et exclut l’application de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client.

Le Cabinet s’engage à communiquer au Client toute modification des présentes conditions générales en cours de Contrat, modification qui sera réputée acceptée par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à défaut pour ce dernier de les avoir expressément refusées.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE FORMULAIRE DE DÉSIGNATION SONT SIGNÉS PAR LE CLIENT LORS DE L’OUVERTURE DE COMPTE. ELLES S’APPLIQUENT À L’ENSEMBLE DES DEVIS VALIDES PAR LE CLIENT POSTÉRIEUREMENT À LA SIGNATURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES DEVIS PEUVENT ÊTRE VALIDES PAR SIMPLE EMAIL DU CLIENT.

Chaque Contrat est ferme et définitif à compter de (i) la signature du Devis correspondant par le client ou (ii) de l’envoi par le Client d’un email informant le Cabinet de son accord sur le Devis correspondant.

Chaque validation d’un Devis par le Client entraine la formation d’un nouveau Contrat.

Les parties peuvent conclure plusieurs Contrats en même temps et/ou sur une même période ou des périodes successives. Sauf précision contraire dans les Devis correspondants, chaque Contrat est autonome de sorte que la résiliation d’un Contrat ne saurait entrainer la caducité des autres Contrats en vigueur.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Devis prévoit le versement d’une provision, le Contrat correspondant n’est ferme et définitif qu’à compter de l’encaissement effectif de la provision prévue au Devis par le Cabinet.

Chaque Contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles :

• Le Cabinet s’engage à exécuter les Prestations ; et
• Le Client s’engage à régler le prix des Prestations et à collaborer avec le Cabinet afin de permettre la réalisation des Prestations.

Chaque Contrat est conclu pour la durée d’exécution des Prestations telles que prévues dans le Devis concerné. Il expirera lorsque l’intégralité des Prestations aura été exécutée par le Cabinet.

7.1         Détermination des honoraires

Les honoraires dus au titre des Prestations sont déterminés dans le Devis sur la base de l’un des modes de facturation ci-dessous.

Les montants mentionnés dans le Devis s’entendent nets, hors débours et taxes. La TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes. En application du Code Général des impôts, les taxes administratives sont exonérées de TVA.

7.2         Forfait

 Lorsqu’il estime que la nature et l’étendue des Prestations le permettent, le Cabinet peut proposer au Client de facturer les Prestations sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, le Devis précise le montant forfaitaire des honoraires, ainsi que le périmètre des Prestations couvertes par le forfait.

Toutes les diligences non expressément mentionnées dans le forfait sont facturées en sus au Client en fonction du temps passé aux taux horaires précisés dans le Devis ou, à défaut, aux taux horaires prévus à l’article 7.3 des présentes.

En outre, sauf précision contraire dans le Devis, sont expressément exclues du forfait l’ensemble des prestations et diligences dont la nécessité, l’ampleur ou la durée ne sont pas sous le contrôle exclusif du Cabinet (notamment les réunions ou conférences téléphoniques organisées à la demande du Client et les phases de négociation et d’expertise). Ces Prestations sont facturées au temps passé sur la base de la grille tarifaire prévue au 7.3.

Pour la rédaction d’une demande de brevet, des honoraires supplémentaires seront facturés au Client dans le cas où, à la demande de ce dernier, il serait nécessaire d’inclure dans le texte de la description et/ou dans les revendications, de nouveau(x) élément(s) technique(s) et/ou variante(s), qui n’avait pas été communiqués au moment de l’établissement du Devis correspondant à cette Prestation.

7.3         Temps passé 

Sauf dans les cas prévus aux points 7.2, 7.4 et 7.5, les honoraires sont établis en fonction du temps passé par les différents intervenants et sur la base des taux horaires en vigueur au moment de la réalisation des prestations et diligences concernées :

Sur demande, le Cabinet transmet périodiquement au Client un relevé des Prestations accomplies, ledit relevé faisant état des temps effectivement passés par les différents intervenants concernés. 

7.4        Abonnement

Lorsque la mission du Cabinet repose sur la réalisation de prestations et diligences récurrentes, le Cabinet peut proposer au Client de souscrire un abonnement pour une durée périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les cas).

Le Devis précise le montant forfaitaire de l’abonnement, le volume horaire forfaitaire inclus, les conséquences de son dépassement, ainsi que le périmètre des Prestations (en indiquant les diligences comprises).

Toutes les diligences non expressément mentionnées dans l’abonnement sont facturées en sus au Client en fonction du temps passé au taux prévu à l’article 7.3.

7.5         Honoraire de résultat

Lorsque la nature des Prestations le permet, le Cabinet peut proposer au Client de fixer en partie ses honoraires en fonction du résultat obtenu.

Le fait générateur, le mode de calcul (assiette et taux), ainsi que les conditions de paiement de l’honoraire de résultat sont précisés dans le Devis.

7.6         Facturation et paiement des honoraires

Le Devis précise les modalités de facturation et de paiement des honoraires et débours dus au Cabinet dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Sauf précision contraire dans le Devis ou la facture concernée, toutes les factures émises par le Cabinet sont payables dès réception par le Client de la facture correspondante.

En cas de retard ou de défaut de paiement du Client de toute somme due au Cabinet au titre du Contrat et sans préjudice des autres droits et recours dont le Cabinet pourrait bénéficier à cet égard :

• Il sera dû au Cabinet de plein droit l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) euros par facture ;
• Le Client s’engage à verser au Cabinet des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En outre, en cas de défaut de paiement à l’échéance :

• Le Cabinet mettra en demeure le Client, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser l’encours dû au Cabinet ;
• Si, au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure, le Client n’a pas réglé la totalité des sommes dues au Cabinet, le Cabinet pourra suspendre les Prestations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

7.7         Frais et débours

Les frais et débours nécessaires à l’exécution des Prestations ne sont pas compris dans le montant des honoraires du Cabinet et demeurent à la charge exclusive du Client. Ces frais et débours comprennent l’ensemble des frais spécifiquement supportés par le Cabinet au titre de l’exécution des Prestations notamment : les frais d’affranchissement, de déplacement et de greffe, les honoraires et rémunérations des intervenants extérieurs (notamment postulants, avocats au conseil, huissiers, notaires, experts, traducteurs et correspondants étrangers).

Le Cabinet s’efforce de mentionner dans le Devis une estimation indicative des frais et débours liés à l’exécution des Prestations.

Sauf accord contraire des Parties, les débours liés à l’exécution des Prestations sont refacturés au Client à l’euro l’euro.

Des révisions du montant des frais et débours peuvent intervenir à tout moment, notamment pour tenir compte des révisions des frais et des taxes administratives, des variations des taux de change et/ou de modifications de règlementations et de lois éventuellement applicables et pouvant se répercuter sur le montant des débours liés à l’exécution des Prestations.

Certaines Prestations nécessitent l’intervention de correspondants étrangers pour des procédures étrangères de délivrance de brevets et de marques notamment. Ces Prestations impliquent l’accomplissement de formalités, des transmissions et des traductions de documents officiels telles que des notifications des offices de propriété industrielle des pays concernés et des frais de traitement et d’analyse. À défaut d’instructions expresses du Client préalablement à ces transmissions, le Cabinet répercutera au Client ces frais (majorés des frais bancaires et des frais de change) que le Client ne pourra refuser de payer même s’il décide postérieurement à la réception desdites transmissions de ne pas poursuivre la procédure de délivrance.

8.1         Obligations de moyens

Le Cabinet mettra en œuvre toutes ses ressources et son expertise pour réaliser les Prestations avec diligence.

Le Client reconnaît expressément que le Cabinet est tenu à une obligation de moyens, le Cabinet ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné.

8.2         Délais d’exécution

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client ou imposé par la loi ou la réglementation en vigueur, le Cabinet est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans un délai raisonnable.

Les délais mentionnés (le cas échéant) dans le Devis sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de ces délais ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat ou de contestation du prix des Prestations.

Dans le cas où le Devis prévoit le paiement d’avance d’une Prestation, le délai convenu dans le Devis ne court qu’à compter de l’encaissement effectif par le Cabinet de la facture relative à la Prestation concernée. Le Cabinet n’encourra aucune responsabilité dans le cas où le paiement de la facture (i) interviendrait postérieurement à l’expiration d’un délai légal ou règlementaire et/ou (ii) entraînerait la déchéance d’un droit.

De la même façon, lorsque les instructions du Client parviennent au Cabinet tardivement ou après l’expiration d’un délai officiel, le Cabinet est dégagé de toute responsabilité relative à l’exécution en temps utile des Prestations.

Sauf instructions expresses écrites de la part du Client, le Cabinet n’est, en aucun cas, tenu de prendre des mesures exceptionnelles visant à prolonger un délai ou à restaurer un droit relatif à un délai manqué.

8.3         Langues d’intervention du Cabinet

Le français et l’anglais sont les langues dans lesquelles le Cabinet est en mesure de réaliser les Prestations avec toute la diligence requise.

En cas de nécessité de traiter des documents, informations, ou de rédiger dans une autre langue, le Cabinet en informera le Client qui décidera du recours, à ses frais et sous sa responsabilité, à une traduction partielle ou intégrale

Pour le cas où le Client confierait au Cabinet le soin de faire procéder à une traduction, le Client supportera les coûts y afférents qui lui seront refacturés à l’euro l’euro.

8.4        Cas des recherches d’antériorités

Le Cabinet dans le cadre de son obligation de conseil peut proposer une Prestation de recherches d’antériorités avant la réalisation d’un dépôt de marque, de brevet ou de dessin et modèle. Le Client demeure responsable de son choix et des décisions qu’il prend à partir des conseils du Cabinet. Sauf instructions expresses du Client, le Cabinet n’est, en aucun cas, tenu d’effectuer des recherches d’antériorités préalablement au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin et modèle.

9.1         Dessaisissement

Le Client dispose de la faculté de dessaisir à tout moment le Cabinet de toute Prestation pour laquelle il l’avait mandaté. Dans cette situation, le Client doit verser les sommes dues au titre des Prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation effective du Contrat.

Réciproquement, le Cabinet dispose de la même faculté de cesser l’exécution de toute Prestation pour le compte du Client à la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées au Cabinet. De la même manière, le Client doit verser les sommes dues au titre des Prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation effective du Contrat.

Toute décision de dessaisissement du Client ou du Cabinet doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel que soit le motif du dessaisissement, le Cabinet remettra sur demande écrite au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations. Cette transmission d’informations pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction du volume des pièces et informations à transmettre.

9.2         Modification des Prestations

Les Prestations ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les Parties.

10.1         Obligation de collaboration

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à fournir en temps utile au Cabinet l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents transmis.

En particulier, le Client s’engage à communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information utile (note technique, plans, documents …) qui sera nécessaire à la juste estimation et à la bonne exécution des Prestations. À ce titre, le Client s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation.

Le Client sera seul responsable des conséquences (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations demandées par le Cabinet.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique de tout document qui lui est remis par le Cabinet pour les besoins de la réalisation d’une Prestation.

10.2         Pluralité de Clients

En cas de pluralité de Clients dans le cadre d’un même dossier, chaque Client co-signe le Contrat. Cependant, afin de répondre à impératif pratique ceux-ci s’obligent à désigner un seul d’entre eux comme interlocuteur unique du Cabinet, tant pour la transmission des instructions ou des documents, que pour le règlement des factures. Cet interlocuteur unique est appelé « Donneur d’ordre ».

Les factures émises par le Cabinet seront exclusivement adressées au Donneur d’ordre pour le montant total des Prestations. La ventilation des sommes dues entre chacun des Clients ou l’établissement de factures individuelles au prorata de leur quote-part respective nécessite l’accord préalable exprès du Cabinet sur le principe d’une telle organisation.

En cas de défaillance du Donneur d’ordre, les Clients demeurent indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures au Cabinet.

En cas de pluralité de Clients et en l’absence de Donneur d’ordre, les procédures engagées au nom des Clients ne seront entreprises ou poursuivies qu’à compter du complet paiement des factures. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée si une formalité administrative ou un délai officiel n’était pas respecté, à cause du non-paiement intégral des factures, les Clients en supportant solidairement toutes les conséquences.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens, dans le strict respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques encadrant l’exercice des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.

Les Prestations étant fournies sur la base de faits spécifiques prévalant à un moment déterminé, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’application ou de la réutilisation desdits conseils dans un autre cadre, que ce soit par le Client ou par tout tiers.

Par ailleurs, toute procédure judiciaire étant soumise, par nature, à un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Client de cet aléa.

En outre, compte tenu des aléas inhérents aux recherches d’antériorité, le Cabinet ne peut pas garantir l’exhaustivité des antériorités identifiées. Ainsi, le Cabinet ne saurait supporter les conséquences résultant d’un rejet administratif, d’une opposition ou d’une action en contrefaçon intentée à l’encontre du Client par un tiers dès lors que le Cabinet aura agi avec diligence dans la réalisation de la recherche d’antériorité confiée par le Client conformément à l’article 8.1 des présentes.

L’exploitation des résultats de ces Prestations par le Client se fait à ses seuls risque et périls.

Le Cabinet informe et conseille le Client sur les choix et les stratégies possibles pour le Client sur la base de faits spécifiques prévalant à un moment déterminé. Le Client choisit librement les Prestations à partir des conseils fournis par le Cabinet. Le Client reste, en tout état de cause, responsable de ses choix et des conséquences qui peuvent en découler. Dès lors, le Cabinet n’est pas responsable des conséquences de ses choix et de l’exploitation, par le Client, des Prestations qui lui ont été fournies.

En cas de dépôt de brevet, le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable du rejet de la demande et/ou de la non-délivrance du brevet notamment en cas d’absence de nouveauté et/ou d’activité inventive de l’invention qui en fait l’objet.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Cabinet pourra sous-traiter à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des Prestations sans l’accord préalable et exprès du Client et dans le respect des lois et règlements applicables, le Cabinet demeurant dans ce cas seul responsable à l’égard du Client dans les limites prévues au Contrat.

En cas d’inexécution, totale ou partielle, par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles essentielles, chaque Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie selon les conditions et modalités ci-dessous :

• La partie lésée notifiera à l’autre Partie, moyennant l’envoi d’un premier email ou d’une première lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de résilier le Contrat, en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné ;
• Si, au terme d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette première lettre ou d’envoi de l’email, la Partie incriminée n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, l’autre Partie aura la faculté de lui notifier, moyennant l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un second email, la résiliation du Contrat qui prendra effet, de plein droit et sans autre formalité, à la date de première présentation de cette seconde lettre ou à la date d’envoi de ce second email.

La faculté de résiliation ainsi accordée à chaque partie s’applique sans préjudice de ses autres droits et recours.

14.1         Secret professionnel

Sans préjudice de l’application de l’article 2 des présentes et de la mise en œuvre du Formulaire de désignation, les Avocats et CPI sont tenus au secret professionnel dans les conditions et selon les modalités encadrant leurs professions respectives.

Conformément à l’article 2.1 du règlement intérieur de la profession d’avocat, il est rappelé que :

« L’avocat est le confident nécessaire du client. 

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».

Conformément à l’article L. 422-11 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que :

« En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier ».

14.2         Échanges d’informations entre Avocats et CPI

La nature des informations communiquées au Cabinet par le Client, ainsi que l’étendue des échanges d’informations autorisés entre les Avocats et CPI sont précisées dans le Formulaire de désignation.

Le Cabinet collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant le Client (comprenant celles de ses dirigeants et ses employés si nécessaire), conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Les données du Client sont utilisées par le Cabinet ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour l’établissement, la gestion et l’exécution du Contrat, à défaut de quoi le Contrat ne pourra être exécuté.

Le fondement juridique du traitement est l’exécution du Contrat et/ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’exécution du Contrat, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.

Le Client, et ses dirigeants et employés, le cas échéant, ont le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’interroger le Cabinet (par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales ou email à l’adresse : cvillard@roman-andre.com), sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Ils peuvent également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de leurs données après leurs décès, s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.

Le Client, et le cas échéant, ses dirigeants et employés, pourront soumettre toute réclamation concernant leurs données personnelles auprès de la Commission Informatique et Libertés.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées par la présente clause.

16.1         Droit applicable

Les Contrats sont soumis au droit français.

16.2         Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’intervention d’un Avocat sera réglée, à défaut d’accord entre les Parties, conformément aux stipulations des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Toute contestation relative à l’intervention d’un CPI sera portée, avant toute action judiciaire, devant le Président de la CNCPI (http://www.cncpi.fr). À défaut d’accord amiable, et en cas d’action judiciaire, le litige sera réglé selon les règles de compétence de droit commun.