Dessins et Modèles
Un dessin ou modèle déposé est un titre de propriété industrielle permettant de protéger tout ou partie de l’aspect ornemental ou esthétique (design) de votre création, qui est visible lors de l’utilisation normale du produit, le distingue de la concurrence et participe à son succès commercial.
En France, la durée de protection d’un dessin ou modèle est de 5 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. Durant cette période, aucun tiers ne pourra fabriquer ou vendre le même dessin ou modèle, sur le territoire où il est protégé.
Vos créations peuvent être protégées par le dépôt d’un dessin et modèle mais aussi par le droit d’auteur. Les principaux avantages d’un dépôt de dessin et modèle sont les suivants : le dépôt confère une date certaine à votre création ; il crée une présomption de propriété en faveur du déposant ; il vous permet de bénéficier des procédures spéciales de saisie-contrefaçon et d’action en contrefaçon prévues par le Code de la Propriété Industrielle ; il vous permet d’envisager plus aisément l’extension de votre protection à l’international en bénéficiant d’un délai de priorité de 6 mois à compter du dépôt initial ; il vous permet enfin de bénéficier d’une protection par droit d’auteur.
Le dessin et modèle est ainsi un instrument juridique puissant qui vous permet de saisir les tribunaux pour faire respecter votre monopole, de faire condamner des actes de contrefaçon et d’obtenir réparation du préjudice subi. C’est également un instrument marketing et commercial susceptible d’améliorer l’image de votre entreprise, de capter une nouvelle clientèle et d’offrir aux consommateurs un gage de qualité. À l’instar du brevet et de la marque, le dessin et modèle est enfin un outil financier qui contribue à valoriser le capital de votre société et permet de tirer des redevances issues de licences d’exploitation.
Nos domaines d’intervention
Notre équipe spécialisée en droit des dessins et modèles intervient dans toutes les composantes, juridiques, stratégiques, économiques et financières, liées à vos créations.
- Recherche d’antériorités
- Élaboration d’une stratégie de dépôt
- Mise en forme du dessin ou modèle
- Gestion administrative
- Extension à l’international
- Action en nullité administrative
- Étude de liberté d’exploitation/ risque de contrefaçon
- Évaluation financière
- Contentieux en contrefaçon
Une équipe d’experts
Notre département « MODELES » est formé de juristes et d’avocats. Leurs compétences sont renforcées par une solide expertise juridique en droit français, européen et international des dessins et modèles.
Notre équipe collabore également avec des experts financiers spécialisés dans l’évaluation des dessins et modèles.
Certification
Depuis 2020, nous sommes certifiés ISO 9001 (version 2015) pour l’ensemble de nos activités liées aux Modèles. Cette certification vous garantit une maîtrise et une transparence de nos méthodes de travail et de notre facturation.
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