Innover, c’est bien : Breveter, c’est mieux… mais à une condition : ne pas divulguer trop tôt.

Marseille, le 23 juillet 2025

« Toute communication publique peut faire obstacle à la brevetabilité ».

Autrement dit : toute information rendue accessible au public avant le dépôt d’une demande de brevet, qu’il s’agisse d’une vente, d’une fiche technique, d’un pitch en salon ou même d’un simple post sur les réseaux sociaux, fait partie de l’état de la technique.

Elle devient donc opposable et peut détruire la nouveauté de votre invention.

 

Ce principe vient d’être clairement confirmé par la décision G 1/23 de la Grande Chambre de recours de l’OEB (2025) :

• Un produit commercialisé fait partie de l’état de la technique, même si sa composition ou son procédé de fabrication restent secrets ou difficilement reproductibles.
• Toute information technique rendue publique sur ce produit (par exemple sous forme de brochure, article, vidéo, etc.) est également opposable, indépendamment de la capacité à reproduire le produit.

 

Les erreurs classiques à éviter (vues trop souvent chez les start-ups) :

• Soutenance de thèse consultable en bibliothèque
• Démonstration de prototype sur un salon ou une plateforme en ligne
• Pitch sans NDA lors d’un concours ou d’une levée de fonds
• Vente ou envoi d’échantillons avant dépôt
• Publication de résultats ou de données techniques en ligne

Même sans intention de divulguer, ce qui est public est opposable. Et désormais, la non-reproductibilité ne vous protège plus.

 

Les bons réflexes à adopter :

• Déposer avant toute communication publique (pitch, salon, vente)
• Utiliser systématiquement des accords de confidentialité (NDA)
• Documenter les divulgations internes et externes
• Consulter un conseil en propriété industrielle en amont

 

Notre cabinet accompagne les start-ups et entreprises innovantes pour :

• Sécuriser vos innovations dès les premières étapes
• Éviter les pièges de la divulgation prématurée
• Définir une stratégie de protection efficace et adaptée à vos moyens
• Construire un portefeuille de brevets solide et valorisable

 

Contactez-nous avant de publier, pitcher, mettre en ligne ou vendre : une innovation bien protégée est une innovation qui a de la valeur.

Financement de l’innovation par la propriété intellectuelle – Roman André