Adhésion de la Chine au système de la Haye, quel impact ?
Le système de la Haye est devenu, depuis sa signature en 1999 au sein de l’Acte de Genève, un incontournable instrument de protection des dessins et modèles à travers ses avantages procurés, à savoir un allègement des coûts ainsi que de la charge administrative de protection des dessins et modèles mais également une facilité de dépôt devant un office unique, l’OMPI.
Cependant ce système se heurtait à une limitation territoriale.
Désormais, depuis le 5 février 2022, le système de la Haye accueille un nouveau membre, il s’agit de la Chine, portant ainsi le nombre de membres à 78.
En effet, à compter du 5 mai 2022, il sera possible de déposer des dessins ou modèles internationaux en Chine et ainsi faciliter leurs dépôts, à la fois pour les créateurs ressortissants en Chine qui pourront rapidement et facilement prétendre à une protection internationale de leurs créations au sein des 94 pays couverts par le système de la Haye, mais également pour les créateurs non-résidents qui pourront protéger leurs dessins et modèles au sein du marché dynamique chinois. Cependant les territoires d’Hong Kong et de Macao ne pourront être couverts par cette protection.
Cette adhésion de la Chine au système de la Haye impliquera en outre des exigences spécifiques parmi lesquelles, l’obligation d’une brève explication des caractéristiques des dessins et modèles, l’application d’une taxe de désignation individuelle, ou encore l’exigence d’une unité de conception en cas de dépôt de dessins et modèles multiples.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et définir une stratégie de protection.
Le rôle de l’avocat dans le dépôt de dessins et modèles
Un dessin (deux dimensions) ou un modèle (trois dimensions) est un titre de propriété industrielle destiné à protéger les contours de l’apparence d’une création utilitaire.
Il s’agit d’un droit hybride, entre l’esthétique et le fonctionnel.
Outre des considérations formelles, il répond principalement à deux conditions de validité : la nouveauté (ou l’absence d’antériorité « de toutes pièces ») et le caractère propre ou individuel (l’absence de création antérieure générant la même impression d’ensemble pour l’utilisateur averti).
L’opposabilité de ses contours est également soumise à ce que ceux-ci ne soient pas exclusivement fonctionnels, c’est à dire qu’ils doivent répondre non seulement à un impératif fonctionnel, mais également à des considérations esthétiques.
Le dépôt d’un dessin ou modèle requiert donc :
– De savoir déterminer des lignes qui caractérisent l’aspect du dessin ou modèle par rapport aux créations antérieures (les autres lignes ne devant pas être revendiquées)
– De cerner les caractéristiques qui obéissent non seulement à des impératifs fonctionnels mais également à des considérations esthétiques.
Peuvent être soumises à l’Office concerné, à cet égard, des photographies, des schémas, des modélisations 3D ou/et des dessins, selon les cas.
En outre, les vues les plus appropriées doivent être déterminées afin d’offrir une protection optimale aux contours de l’objet concerné.
La protection demandée ne doit pas être trop large, auquel cas le dépôt risque de se heurter aux créations antérieures, ni trop étroite, sous peine de restreindre sa portée et ainsi de permettre aux tiers de le contourner facilement.
Le dépôt d’un dessin ou modèle doit donc être effectué par un juriste spécialisé capable de maîtriser les contraintes susvisées, pour assurer une protection efficace et limiter les risques d’annulation.
Idéalement, le dépôt doit également être supervisé par un avocat spécialiste du contentieux de la contrefaçon de dessins et modèles. En effet, seules la connaissance approfondie de la jurisprudence des tribunaux et l’expérience de la pratique des litiges permettent d’anticiper les contestations de validité, les obstacles à la protection et les arguments susceptibles d’être invoqués par le contrefacteur pour échapper à la condamnation.
C’est pourquoi Roman André offre à ses clients la mise en place d’une équipe de juristes et d’avocats spécialisés dès le projet de dépôt d’un dessin ou d’un modèle.
BREXIT : Quel impact ?
A compter du 1er janvier 2021, les marques et les modèles qui désignent l’Union européenne (UE) ne vous protègeront plus au Royaume-Uni. Cela concerne en pratique : les marques de l’UE, les modèles communautaires ainsi que les marques et modèles internationaux désignant l’UE.
Si vos titres de propriété intellectuelle concernés sont déjà enregistrés et publiés, l’Office du Royaume-Uni (UKIPO) procédera automatiquement et gratuitement à un clonage de votre titre au Royaume-Uni. Vous détiendrez ainsi un nouveau titre national de propriété intellectuelle au Royaume-Uni.
Pour les titres déposés mais non encore enregistrés (ou dont la publication a été ajournée, pour les modèles), le clonage ne se fera que sur demande et sera payant. Le délai pour procéder à cette demande expirera le 30 septembre 2021.
Pour les cas de clonage automatique, notre Cabinet aura le plaisir de vous offrir la prise en charge des frais de gestion liés à la création des nouveaux titres dans nos logiciels métier.S’agissant des cas de clonage sur demande, nous vous contacterons directement (si vous êtes concernés) afin de vous informer des démarches à prévoir, le cas échéant.
CONSEILS ET BONNES PRATIQUES
Pour optimiser votre protection :
1) Signalez-nous rapidement tout changement lié à vos titres (transfert de propriété, changement d’adresse, etc.) afin que nous procédions si possible aux inscriptions requises avant que le clonage soit effectué.
2) Vérifiez vos contrats et accords (notamment leur portée géographique) et interrogez votre Conseil.
3) Anticipez les frais à prévoir pour renouveler vos nouveaux titres au Royaume-Uni. A noter que tout titre de l’UE dont la date de renouvellement intervient après le 1er janvier 2021 devra également être renouvelé au Royaume-Uni.4) Si vous avez des intérêts stratégiques au Royaume-Uni mais n’êtes pas certain d’être (bien) protégé sur ce territoire, sollicitez votre Conseil habituel.