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Cabinet, Modèles16 mars 20220 comments

Adhésion de la Chine au système de la Haye, quel impact ?

Le système de la Haye est devenu, depuis sa signature en 1999 au sein de l’Acte de Genève, un incontournable instrument de protection des dessins et modèles à travers ses avantages procurés, à savoir un allègement des coûts ainsi que de la charge administrative de protection des dessins et modèles mais également une facilité de dépôt devant un office unique, l’OMPI.

Cependant ce système se heurtait à une limitation territoriale.

Désormais, depuis le 5 février 2022, le système de la Haye accueille un nouveau membre, il s’agit de la Chine, portant ainsi le nombre de membres à 78.

En effet, à compter du 5 mai 2022, il sera possible de déposer des dessins ou modèles internationaux en Chine et ainsi faciliter leurs dépôts, à la fois pour les créateurs ressortissants en Chine qui pourront rapidement et facilement prétendre à une protection internationale de leurs créations au sein des 94 pays couverts par le système de la Haye, mais également pour les créateurs non-résidents qui pourront protéger leurs dessins et modèles au sein du marché dynamique chinois. Cependant les territoires d’Hong Kong et de Macao ne pourront être couverts par cette protection.

Cette adhésion de la Chine au système de la Haye impliquera en outre des exigences spécifiques parmi lesquelles, l’obligation d’une brève explication des caractéristiques des dessins et modèles, l’application d’une taxe de désignation individuelle, ou encore l’exigence d’une unité de conception en cas de dépôt de dessins et modèles multiples.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et définir une stratégie de protection.