Bonne nouvelle pour les déposants de brevets européens !

l’OEB accorde -30 % sur ses taxes officielles

– en vigueur depuis le 1er avril 2024 –

Depuis le 1er avril 2024, un nouveau dispositif d’allègement financier permet aux déposants de brevets européens de bénéficier d’une réduction de 30 %* sur la plupart des taxes officielles perçues par l’Office européen des brevets (OEB). Cette mesure vise à favoriser l’accès au système du brevet européen pour les personnes/entités aux ressources limitées, sous réserve du respect de certaines conditions d’éligibilité.

Qui est éligible ?

• Toutes les parties à la demande doivent être l’une des entités suivantes :
• Microentreprise (moins de 10 salariés et CA ou total bilan ≤ 2 M€)
• Personne physique
• Organisation à but non lucratif
• Université ou établissement d’enseignement supérieur
• Organisme public de recherche

Conditions supplémentaires :

Le demandeur (ou chaque codemandeur) ne doit pas avoir déposé plus de quatre demandes EP ou Euro-PCT au cours des cinq années précédant la date de dépôt de la demande concernée ou son entrée en phase régionale européenne.

Exemples d’économies possibles :

• Recherche européenne : -456 €
• Examen : -574,50 €
• Désignation : -205,50 €
• Délivrance : -324 €
• Redevances annuelles (année 5) : -300 €

→ Économies cumulées possibles : plus de 1 500 €

Comment bénéficier de la réduction ?

• Identifier les demandes éligibles au regard du nombre de dépôts antérieurs
• Déclarer le statut d’entité éligible lors du paiement des taxes (ex. via le formulaire OEB 1011)

Vous avez des questions ? Contactez-nous pour en savoir plus !

 * Communiqué OEB du 25 janvier 2024 – JO OEB 2024, A8

Financement de l’innovation par la propriété intellectuelle – Roman André