by adminLa demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation s’aligne sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Jusqu’à cet arrêt, le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation.
Par attendu bienvenu, la Cour de cassation indique que : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire ».
Ainsi, à défaut de commercialisation des produits et services, le seul dépôt d’une marque, suivi ou non de son enregistrement, ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Cet arrêt aura notamment un impact en matière contentieuse dans la mesure où ce type de litiges devra maintenant être porté devant l’INPI, par le biais d’oppositions ou d’action en nullités, et non plus devant les tribunaux judiciaires.
Notre équipe d’avocat et de CPI se tient à votre disposition pour gérer ce type de litiges.
by adminRoman-André est nominé au 1er Palmarès du droit Marseille.
by adminSynergie des compétences au sein d’une SPE
Une SPE c’est quoi ?
Instituées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) autorisent l’exercice de la profession d’avocat et de Conseils en Propriété industrielle au sein d’une même structure.
Aujourd’hui, seules quelques SPE regroupant des CPI et des avocats ont été créées, essentiellement à Paris. ROMAN-ANDRÉ est la première SPE de ce type à Marseille et dans la région Sud.
Pourquoi exercer en SPE ?
ROMAN-ANDRÉ est issu de la fusion de deux acteurs historiques de la propriété intellectuelle à Marseille : le cabinet ROMAN (cabinet de CPI créée en 1892) et le cabinet Bonnaffons X André (avocats spécialisés en contentieux du droit de la propriété intellectuelle depuis 1975).
Pour simplifier le propos, les CPI gèrent essentiellement la partie « administrative » des titres de propriété industrielle (PI), en vue de leur délivrance par les offices concernés. Les avocats gèrent essentiellement le contentieux « judiciaires » de ces mêmes titres de PI devant les tribunaux.
Nous avons choisi d’exercer en SPE pour développer une structure à guichet unique (un seul point d’entrée) capable d’offrir à nos clients un accompagnement global en matière de propriété intellectuelle, du dépôt des titres PI (brevets, marques, dessins et modèles) à leur défense devant les offices administratifs et les tribunaux. C’est une offre complète de services, du dépôt au litige, en passant par le financement et la rédaction de contrats.
Nous sommes particulièrement sensibles au monopôle que confère un titre PI et sommes convaincus que la valeur principale d’un titre PI dépend de sa capacité à être imposé et défendu dans le cadre d’un litige, d’un audit, d’une évaluation, d’une négociation de licence ou de cession.
Aussi, une bonne maîtrise du contentieux permet de mieux rédiger un brevet, de mieux déposer une marque ou un dessin & modèle. Parallèlement, cette qualité des titres déposés et la maîtrise des procédures administratives permettent de mieux aborder les phases pré-contentieuses et contentieuses. C’est un cercle vertueux dans lequel s’inscrit la SPE.
Cette approche « offensive » du droit de la propriété intellectuelle constitue pour ainsi dire notre ADN, ce qui d’une part est apprécié par les clients, et d’autre part, nous distingue de nos concurrents.