
Sécuriser et protéger les créations et innovations d’une entreprise en quelques étapes
1. Identifier les créations/innovations
Innovations techniques, innovations non techniques, créations artistiques.
2. S’assurer qu’une création/innovation appartienne à l’entreprise
Règle générale : la création/innovation appartient à la personne physique qui en est l’auteur/inventeur
Exception : Invention de mission (brevet) ou logiciel réalisé par un salarié
→ La cession des droits par voie contractuelle doit être privilégiée.
3. Protéger la création/innovation
– Par le dépôt d’un titre de propriété industrielle(brevet, marque, dessin&modèle)
– Par la date de création(droit d’auteur)
– Par la mise au secret:
Identifier les informations devant être mises au secret
Formaliser et/ou s’en ménager la preuve (ex : enveloppe Soleau)
Mentionner le caractère secret dans ses offres et autres documents
Signer des accords de confidentialité (NDA)
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir plus d’informations sur la sécurisation et la protection des créations et innovations de votre entreprise.
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