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Généralités2 juin 20210 comments

Sécuriser et protéger les créations et innovations d’une entreprise en quelques étapes

1. Identifier les créations/innovations

Innovations techniques, innovations non techniques, créations artistiques.

2. S’assurer qu’une création/innovation appartienne à l’entreprise

Règle générale : la création/innovation appartient à la personne physique qui en est l’auteur/inventeur

Exception : Invention de mission (brevet) ou logiciel réalisé par un salarié

→ La cession des droits par voie contractuelle doit être privilégiée.

3. Protéger la création/innovation 

– Par le dépôt d’un titre de propriété industrielle(brevet, marque, dessin&modèle)

– Par la date de création(droit d’auteur)

– Par la mise au secret:

              Identifier les informations devant être mises au secret

              Formaliser et/ou s’en ménager la preuve (ex : enveloppe Soleau)

              Mentionner le caractère secret dans ses offres et autres documents

              Signer des accords de confidentialité (NDA)

N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir plus d’informations sur la sécurisation et la protection des créations et innovations de votre entreprise.