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Cabinet, Généralités25 mai 20220 comments

Principaux aspects de la propriété intellectuelle pour les petites entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont essentielles dans une économie de l’innovation en constante expansion. Elles créent de nouvelles technologies et améliorent significativement celles qui existent déjà. Elles conçoivent, fabriquent et commercialisent des produits qui intègrent ces technologies nouvelles ou améliorées et, ce faisant, génèrent des emplois bien rémunérés. Pour toutes ces raisons, les PME sont un pilier essentiel de l’économie mondiale. Elles représentent actuellement 90% des entreprises et emploient près de 70% de la population active dans le monde, selon une enquête du programme SCORE de l’OIT réalisée en 2020.
L’importance cruciale des PME pour les économies nationales est claire : la question est de savoir comment garantir leur succès. Informer les petites entreprises des modalités de protection et de gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle est une première étape décisive.
Certes, la protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas une tâche facile. Dans de nombreux cas, les technologies mises au point par les PME sont le fruit de collaborations avec d’autres entités, notamment des organismes publics, des universités ou d’autres entreprises, ce qui soulève des problèmes complexes.
Heureusement, pour exploiter la valeur potentielle de leurs actifs de propriété intellectuelle, les PME peuvent compter sur toute une série de droits de propriété intellectuelle. Ceux-ci comprennent les brevets, les secrets d’affaires (notamment le savoir-faire), le droit d’auteur, les droits relatifs aux dessins et modèles et les marques.

Protection des inventions par brevet
Les brevets sont indispensables pour protéger les fruits de la recherche-développement (R-D). Grâce aux droits attachés aux brevets, une PME peut empêcher des tiers d’utiliser l’invention brevetée dans leurs produits. Elle peut également prendre sous licence sa technologie pour conserver sa liberté d’exploitation sur un marché et elle peut générer des recettes grâce aux redevances tirées de la concession de licences relatives à ces technologies à d’autres organisations.
Les PME sont un pilier essentiel de l’économie mondiale.
Dans le cadre des activités de R-D, il est essentiel de mettre en place dès le départ des programmes internes pour administrer les démarches relatives à la création d’une invention, à l’obtention de la protection par brevet ainsi qu’à la gestion et au maintien en vigueur du portefeuille de brevets correspondant.
Les équipes de R-D doivent être conscientes de la nécessité de préserver le caractère confidentiel de leurs travaux techniques, car toute divulgation publique d’une invention avant le dépôt d’une demande de brevet en compromet la brevetabilité.
Les équipes de R-D doivent aussi être conscientes qu’il importe de consigner chaque étape de leur travail, de la conception de l’idée à l’exécution effective de l’invention (première application). Cette documentation est indispensable en cas de litige portant sur l’identité de l’inventeur ou du propriétaire légitime de la technologie.
En plus de ce processus de documentation rigoureux, les entreprises doivent établir une procédure de divulgation et d’évaluation de l’invention. Cette étape comprend généralement un formulaire de divulgation décrivant les principales caractéristiques de l’invention avec suffisamment de détail pour permettre à d’autres chercheurs d’évaluer l’intérêt d’une éventuelle protection par brevet. Idéalement, le processus est suivi de près par une équipe d’évaluation constituée de techniciens expérimentés et d’un conseil en propriété intellectuelle, qui déterminent les meilleures options afin de protéger l’invention (par exemple, au moyen d’un brevet ou du secret d’affaires). Cette équipe étudiera les éventuelles similitudes entre l’invention et d’autres technologies et cherchera à savoir si d’autres sociétés seraient susceptibles l’utiliser. Par exemple, s’agit-il d’une avancée majeure dont les autres acteurs dépendront pour rester compétitifs ? L’équipe étudiera aussi la taille du marché potentiel de l’invention (en particulier si la concession de licences de brevet fait partie du plan de développement) et les endroits où les produits qui l’intègrent seront vendus et fabriqués.
Enfin, il est conseillé aux PME d’établir un programme stratégique axé sur la gestion et le développement de leur portefeuille de brevets. Ces programmes peuvent être administrés par des conseils en brevet ou par une équipe technique ou commerciale interne. Étant donné qu’un brevet n’est opposable que dans le pays qui l’a délivré, et que les taxes de maintien en vigueur sont payables tout au long de sa durée de validité, un tel programme aide à déterminer où il y a lieu de demander la protection et pour combien de temps. Ces variables dépendront du marché cible et de la longévité de l’invention intégrée dans un produit. Si les procédures de délivrance de brevet peuvent être onéreuses pour les PME, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI constitue une option économique pour demander une protection par brevet dans plusieurs pays simultanément. Par exemple, en déposant une demande internationale unique selon le PCT, un déposant peut reporter de deux ans et demi le paiement de taxes de dépôt relatives à la demande internationale qui peuvent représenter un montant important, ce qui lui laisse le temps d’estimer la valeur commerciale de l’invention. En outre, un nombre croissant de pays proposent aux PME des réductions des taxes pour rendre la procédure plus abordable.

Secrets d’affaires
Les PME ont également la possibilité de protéger leurs innovations et autres informations confidentielles au titre du secret d’affaires.
La plupart des pays prévoient une protection juridique pour les renseignements confidentiels, notamment les secrets d’affaires. C’est pourquoi un programme axé sur la protection du secret d’affaires complète avantageusement le programme de protection par brevet et joue un rôle essentiel dans toute stratégie d’entreprise en matière de propriété intellectuelle. Les secrets d’affaires sont un type de droit non enregistré, ce qui signifie qu’il n’y a aucune formalité à accomplir auprès d’un office de la propriété intellectuelle pour les protéger.
Les programmes axés sur les secrets d’affaires recensent les informations techniques et commerciales confidentielles et veillent à ce que des accords de non-divulgation soient en place lorsque ces informations sont communiquées à des partenaires, fournisseurs ou autres intervenants potentiels. Ils garantissent aussi que les contrats de travail contiennent des clauses obligeant les salariés à préserver la confidentialité de toute information technique ou commerciale sensible à laquelle ils ont accès dans le cadre de leur travail.
Seules les informations écrites véritablement confidentielles doivent être consignées comme telles. Il peut être tentant d’apposer une mention de confidentialité sur tous les documents, mais un programme de confidentialité trop large peut rendre les informations véritablement confidentielles non protégeables. Il est par conséquent extrêmement important de distinguer les informations confidentielles des informations non confidentielles.
Un programme axé sur les secrets d’affaires veille aussi à ce que seuls les employés qui ont besoin de connaître les informations confidentielles pour exercer leurs activités puissent y avoir accès. Cette précaution réduit le risque de divulgation de ces informations à l’extérieur de l’entreprise.
Une étroite coordination entre les activités relatives aux secrets d’affaires et à la protection par brevet est essentielle, notamment car certaines inventions seront mieux protégées en tant que secrets d’affaires, tandis que d’autres, potentiellement brevetables, devront aussi être traitées en tant que secrets d’affaires jusqu’à ce que les demandes de brevet les concernant soient déposées.

Droit d’auteur et contenus créatifs
Les PME doivent aussi étudier de près la manière dont la protection au titre du droit d’auteur peut soutenir leur activité. Le droit d’auteur, qui permet au titulaire d’empêcher des tiers de copier les œuvres protégées sans autorisation, couvre un large éventail de créations originales, notamment les programmes d’ordinateur et les supports promotionnels.
Le droit d’auteur est immédiat et nait automatiquement dès la création d’une œuvre originale. Autrement dit, l’enregistrement n’est généralement pas nécessaire. Toutefois, il est judicieux d’apposer une mention de réserve du droit d’auteur sur toute œuvre de création diffusée par l’entreprise. L’entreprise informe ainsi le public de son intention de faire valoir son droit d’auteur, ce qui implique que l’auteur présumé d’une atteinte ne peut affirmer qu’il ignorait que l’œuvre était protégée. Bien qu’il n’y ait pas d’exigence formelle d’enregistrer le droit d’auteur, l’enregistrement volontaire peut exister dans certains pays tandis que, dans d’autres, l’enregistrement peut être nécessaire pour faire valoir ces droits. Il est par conséquent conseillé de demander un avis juridique à un spécialiste sur cette question.
Par ailleurs, une PME peut avoir recours à un système d’horodatage numérique afin de prouver qu’une œuvre avait déjà été créée, et que le créateur était en sa possession, à une heure et une date précises. Ces services sont abordables et faciles à utiliser.

Marques et image de marque
Les PME peuvent aussi tirer des avantages notables de la création d’un solide programme axé sur les marques, avec le soutien des équipes chargées de la commercialisation.
Les marques sont au cœur de tout programme axé sur l’image de marque. Elles contribuent à instaurer une relation de confiance avec les consommateurs, permettent aux entreprises de différencier leurs biens et services de ceux de leurs concurrents et d’asseoir leur réputation commerciale.
Les marques offrent une protection uniquement sur les marchés où elles sont enregistrées. C’est pourquoi les équipes chargées de la commercialisation doivent travailler en étroite collaboration avec les spécialistes des marques pour déterminer la disponibilité d’une marque sur les marchés cibles. En matière de gestion des droits attachés à la marque, il est judicieux de créer des directives internes pour garantir l’usage approprié des marques sur les produits et services et les supports promotionnels, en particulier pour éviter qu’ils ne deviennent des termes génériques, lesquels sont inopposables.
Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques offre une solution pratique et économique pour l’enregistrement et, ultérieurement, la gestion des marques dans un maximum de 124 pays en déposant une demande unique.
Les droits de propriété intellectuelle permettent aux PME de protéger leurs innovations techniques tout en conservant la souplesse nécessaire à l’optimisation de leurs activités commerciales.
À nouveau, ces droits étant privés, il incombe au titulaire de la marque de repérer tout comportement abusif ou toute atteinte à ces droits. Une procédure d’application des droits attachés aux marques doit être engagée devant un tribunal du pays dans lequel l’atteinte a eu lieu et conformément aux lois nationales relatives aux marques, qui prescrivent généralement l’apposition sur les produits et services d’une mention indiquant qu’ils font l’objet d’une marque enregistrée. Les PME doivent remplir ces exigences pour maximiser les dommages-intérêts qui leur seront alloués en cas d’atteinte à leurs droits.

Droits de dessins et modèles
Les PME peuvent aussi renforcer leur image de marque et leur réputation commerciale grâce aux dessins et modèles. L’esthétique est un facteur déterminant pour le succès commercial de tout produit et doit retenir l’attention de toute entreprise. Le design ajoute de la valeur marchande à un produit et lui permet de se démarquer. Les PME peuvent protéger leur investissement dans l’amélioration visuelle de leurs produits grâce aux droits de dessins et modèles, qui peuvent également être protégés par brevet dans certains pays. Les droits de dessins et modèles protègent l’aspect ornemental d’un produit, notamment son apparence, sa forme et sa couleur. Pour les PME, le dépôt d’une demande de protection d’un dessin ou modèle dans différents pays, et la gestion ultérieure de ces droits, peut représenter une réelle difficulté. Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels offre un mécanisme international unique permettant d’obtenir, de gérer et de renouveler facilement et rapidement les droits de dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

Lutte contre la contrefaçon
Comme indiqué précédemment, il est de la responsabilité des PME de lutter contre toute atteinte à leurs droits. Quelles sont leurs options ? S’il est clair qu’une atteinte été portée à ses droits de propriété intellectuelle, la PME peut même être en mesure de transformer la situation en une opportunité de développement commercial. Comment ? En négociant un contrat de licence. À défaut, l’entreprise peut faire valoir ses droits devant un tribunal. Pour commencer, il convient d’obtenir un avis juridique spécialisé. Dans certains pays, l’apposition sur un produit d’une mention de réserve des droits de propriété intellectuelle peut permettre à la PME de maximiser les dommages-intérêts si le tribunal rend une décision en sa faveur. Dans ce cas, la période prise en considération pour le calcul des dommages-intérêts commence à courir dès le début de l’atteinte à la marque plutôt qu’à partir de la notification du contrevenant.
Lorsque les ventes sont menacées par les importations de marchandises pirates ou de contrefaçon, on peut demander aux douanes de retenir les marchandises suspectes à la frontière, dans l’attente d’une action en contrefaçon. Dans le cas d’une contrefaçon ou d’un piratage à l’échelle commerciale, l’application des droits dans le cadre d’une procédure civile peut se révéler inefficace, d’où la nécessité de saisir les services de police ou d’inspection.

Collaborations
Les PME collaborent souvent avec des tiers pour obtenir des capitaux, participer à des activités de R-D, mettre des produits sur le marché ou concéder sous licence leur technologie brevetée. De telles collaborations font généralement appel aux droits de propriété intellectuelle.
Lors des négociations, les titulaires de droits doivent être bien au fait de la valeur des actifs de propriété intellectuelle qu’ils investissent dans la collaboration. Une évaluation indépendante de ces actifs permet de se faire une idée plus précise et, potentiellement, d’augmenter le montant du financement ou de l’investissement qui leur sera alloué. Un nombre croissant de sociétés utilisent les actifs de propriété intellectuelle comme garantie. Cette option peut dégager de nouvelles pistes de financement pour les PME, mais elle comporte aussi le risque de perdre les actifs les plus importants de la société en cas de non-remboursement. De la même manière, lorsqu’elles concèdent des licences sur des actifs de propriété intellectuelle, les PME doivent veiller à ne pas grever de manière permanente leur brevet avec telle ou telle licence, ce qui en diminue la valeur (par exemple, en cas de faillite).

Recherches subventionnées à l’aide de fonds publics
De nombreuses PME signent des contrats avec des établissements universitaires publics pour soutenir leurs activités de R-D. Ces relations peuvent générer des avantages notables ; cependant, les PME doivent prendre en considération certains facteurs avant de se lancer.
Premièrement, elles doivent être au fait des politiques publiques en matière de titularité et de gestion de la propriété intellectuelle découlant du projet. Les PME doivent veiller à pouvoir utiliser librement cette propriété intellectuelle, que ce soit par cession des droits ou concession de licence. Cette analyse doit prévoir une stratégie de sortie et la possibilité que la propriété intellectuelle soit utilisée par un acquéreur.
Deuxièmement, les PME doivent veiller à ce que les contrats de collaboration en R-D portent sur toutes les formes de propriété intellectuelle, afin de disposer de tous les droits nécessaires à la commercialisation de l’invention. Par exemple, si un procédé de fabrication unique a été créé dans le cadre de la collaboration, la PME pourrait vouloir le désigner par son nom. Si ce procédé de fabrication est protégé par une marque, la PME devra avoir le droit de l’utiliser sur ses supports promotionnels.
Troisièmement, le contrat doit soigneusement définir le champ d’application de la licence, sa durée, les produits couverts, etc., pour que le preneur de licence puisse fabriquer, utiliser et vendre les produits en question.
Quatrièmement, les parties aux contrats de recherches subventionnées par des fonds publics doivent s’entendre sur la manière de traiter toute amélioration du produit sous licence et permettre aux parties d’avoir un accès suffisant à toute propriété intellectuelle contenue dans ces améliorations.

Conclusions
Divers types de droits de propriété intellectuelle permettent aux PME de protéger leurs innovations techniques tout en conservant la souplesse nécessaire à l’optimisation de leurs activités commerciales. Pour tirer le meilleur parti des droits de propriété intellectuelle, il est essentiel que les PME mettent en place dès le début un programme axé sur la protection de la propriété intellectuelle rigoureux et stratégique. Ce type de démarche élargit considérablement les possibilités et options disponibles. Grâce aux droits de propriété intellectuelle, les PME peuvent poser des limites claires qui facilitent la collaboration, la commercialisation ainsi que la prise de décision à toutes les étapes du développement de l’entreprise.

Source ©OMPI – OMPI Magazine 2/2021
Auteurs : Phil Wadsworth, conseiller principal au Conseil de l’innovation, ancien conseil en brevets principal chez Qualcomm Inc., et Jennifer Brant et Peter Brown, Conseil de l’innovation