Articles Récents
par admin
Financement de l’innovation par la propriété intellectuelle
L’ère de la propriété intellectuelle de ces 30 dernières années s’est caractérisée par une augmentation continue du nombre de dépôts de demandes de brevet...
par admin
Précisions sur les limites du droit du revendeur de produits authentiques
Arrêt Fruit of the Loom : précisions sur les limites du droit du revendeur de produits authentiques Dans une affaire opposant la société de droit américain...