by adminAdhésion de la Chine au système de la Haye, quel impact ?
Le système de la Haye est devenu, depuis sa signature en 1999 au sein de l’Acte de Genève, un incontournable instrument de protection des dessins et modèles à travers ses avantages procurés, à savoir un allègement des coûts ainsi que de la charge administrative de protection des dessins et modèles mais également une facilité de dépôt devant un office unique, l’OMPI.
Cependant ce système se heurtait à une limitation territoriale.
Désormais, depuis le 5 février 2022, le système de la Haye accueille un nouveau membre, il s’agit de la Chine, portant ainsi le nombre de membres à 78.
En effet, à compter du 5 mai 2022, il sera possible de déposer des dessins ou modèles internationaux en Chine et ainsi faciliter leurs dépôts, à la fois pour les créateurs ressortissants en Chine qui pourront rapidement et facilement prétendre à une protection internationale de leurs créations au sein des 94 pays couverts par le système de la Haye, mais également pour les créateurs non-résidents qui pourront protéger leurs dessins et modèles au sein du marché dynamique chinois. Cependant les territoires d’Hong Kong et de Macao ne pourront être couverts par cette protection.
Cette adhésion de la Chine au système de la Haye impliquera en outre des exigences spécifiques parmi lesquelles, l’obligation d’une brève explication des caractéristiques des dessins et modèles, l’application d’une taxe de désignation individuelle, ou encore l’exigence d’une unité de conception en cas de dépôt de dessins et modèles multiples.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et définir une stratégie de protection.
by adminLa Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire (BU)
Le projet de la JUB date de la mise en place de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans les années 1970. Le 19 janvier, après une dernière longue période d’attente liée à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE), la phase ultime de création de la JUB a commencé pour une entrée en service effective prévue normalement fin 2022. L’UE va enfin pouvoir se doter d’un système de justice unique au monde, tant par la qualité de ses décisions que par leur rapidité, pour le règlement des contentieux brevets en Europe.
L’UE représente un marché de 450 millions d’Européens, à comparer en particulier au 330 millions d’Américains ou encore au 1,5 milliard du marché chinois ou encore indiens. À l’heure actuelle, le titulaire d’un brevet européen doit agir devant toutes les juridictions nationales, ce qui représente autant de coûts de procédure, d’incertitudes judiciaires et de délais. Bien que le droit de l’UE prévoie des dispositions pour appliquer dans un autre pays de l’UE une décision judiciaire concernant une affaire similaire, de façon pratique, pour faire cesser une contrefaçon de brevet en Europe et obtenir des dommages et intérêts, il faut agir devant toutes les juridictions nationales concernées. Au niveau mondial, le système judiciaire européen actuel n’est pas compétitif en particulier, car trop complexe et trop couteux rapporté à sa population ou son marché.
La création de la JUB vise ainsi deux objectifs principaux : permettre une résolution du contentieux brevet dans un délai d’un an et offrir une uniformité dans la résolution de ces contentieux au travers d’une procédure unique et d’une jurisprudence de qualité (respectivement Articles 7 et 10 du préambule).
Ainsi, les juges sélectionnés pour former les tribunaux et la Cour d’Appel seront ceux présentant l’expérience la plus grande. À côté de ces juges sera généralement présent au moins un juge technique, présentant une qualification technique ainsi qu’une bonne expérience du système légal (procédure civile d’au moins un état de l’UE) et en particulier du contentieux brevet. À la différence du système américain, aucun jury n’est envisagé et compte tenu de la spécialisation des juges, la qualité des décisions devrait être garantie dès la première instance.
De prime abord, la structure de la JUB peut sembler complexe, mais résulte, comme toujours en matière européenne, de compromis politiques et d’arbitrages économiques.
En première instance, la JUB comprend tout d’abord une pluralité de tribunaux dont au moins un dans chaque état de l’UE qui le souhaite. À côté de ces tribunaux dits locaux, la structure de première instance comprend une division centrale dont le siège sera à Paris, divisée en trois juridictions spécifiques par domaine technique : une section couvrant toutes les techniques d’ingénierie à Munich, une section pour la chimie-pharmacie ainsi que les nécessites courantes de la vie précédemment prévue à Londres et relocalisée vraisemblablement à Paris avant de rejoindre Milan ou Amsterdam et enfin une dernière section rassemblant tous les autres domaines techniques, également située à Paris. Les tribunaux locaux et la division centrale forment un ensemble unique constituant la juridiction de première instance de la JUB qui sera dirigée par un juge français.
La Cour d’Appel sera quant à elle localisée au Luxembourg et comportera cinq juges dont deux juges techniques.
De façon pratique, les langues utilisées devant la JUB seront les mêmes que celles utilisées à l’OEB, à savoir de manière prépondérante l’anglais, puis l’allemand et enfin le français.
Outre les deux niveaux d’instances judiciaires, la JUB comprendra un centre de médiation et d’arbitrage, respectivement situé en Slovénie et au Portugal, afin d’autoriser et de promouvoir les résolutions alternatives de conflits, en responsabilité délictuelle ou contractuelle.
Les titres brevets soumis à la JUB seront d’une part le nouveau BU qui forme pour la première fois au monde un brevet valable sur un territoire regroupant plusieurs États, d’où son appellation de brevet unitaire (BU), et d’autre part l’actuel brevet européen. Pour ce dernier, les titulaires auront la possibilité de refuser la compétence de la JUB pour une première durée de 7 ans, renouvelable une fois. Tant pour le BU que le brevet européen, la validité du titre de propriété intellectuelle est réglée par la Convention sur le Brevet Européen, l’OEB étant l’office brevet qui assurera l’examen et la délivrance du BU.
Sur les 27 pays de l’UE, à l’entrée en vigueur de la JUB et du BU à la fin de cette année 2022, seuls devraient manquer à l’appel la Croatie, la Pologne et l’Espagne, pour des raisons essentiellement politiques, bien entendu susceptibles d’évoluer dans le futur.
Ainsi, environ 400 millions d’européens vont se doter d’un outil judiciaire unique au monde autant par la qualité que la rapidité de ces décisions. Nul doute que l’outil stratégique brevet, et par ricochet l’importance des innovations techniques, va s’en trouver renforcer pour les entreprises.
De ce point de vue, il est important de rappeler que ce sont avant tout les PME / PMI qui doivent protéger leurs innovations, car le brevet est le seul moyen de se prémunir contre la copie, le pillage des idées techniques, et ainsi de préserver son avance technologique et ses marges contre des concurrents mieux armés financièrement, industriellement et/ou commercialement.
Pablo GAVIN
Avocat au Barreau – Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets
Attorney at Law – European Patent Attorney
by adminLa demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation s’aligne sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Jusqu’à cet arrêt, le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation.
Par attendu bienvenu, la Cour de cassation indique que : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire ».
Ainsi, à défaut de commercialisation des produits et services, le seul dépôt d’une marque, suivi ou non de son enregistrement, ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Cet arrêt aura notamment un impact en matière contentieuse dans la mesure où ce type de litiges devra maintenant être porté devant l’INPI, par le biais d’oppositions ou d’action en nullités, et non plus devant les tribunaux judiciaires.
Notre équipe d’avocat et de CPI se tient à votre disposition pour gérer ce type de litiges.
by adminRoman-André a été récompensé par le Palmarès du droit
Roman-André est fier d’avoir été distingué à l’occasion du Palmarès du Monde du Droit, à Marseille, le mois dernier.
Suite à la création de la SPE en janvier 2020, née de la fusion entre Alexis Roman CPI et Me Jean André, le cabinet Roman-André a concouru pour la première fois au prestigieux palmarès.
Roman-André a gagné 2 prix :
Trophée d’Or du meilleur conseil en Propriété intellectuelle
Trophée d’Argent du meilleur cabinet d’avocat en Brevet, Marques, TIC
Deux trophées que le cabinet dédie à leurs équipes pour leur engagement et à leurs clients pour leur confiance.
by adminSécuriser et protéger les créations et innovations d’une entreprise en quelques étapes
1. Identifier les créations/innovations
Innovations techniques, innovations non techniques, créations artistiques.
2. S’assurer qu’une création/innovation appartienne à l’entreprise
Règle générale : la création/innovation appartient à la personne physique qui en est l’auteur/inventeur
Exception : Invention de mission (brevet) ou logiciel réalisé par un salarié
→ La cession des droits par voie contractuelle doit être privilégiée.
3. Protéger la création/innovation
– Par le dépôt d’un titre de propriété industrielle(brevet, marque, dessin&modèle)
– Par la date de création(droit d’auteur)
– Par la mise au secret:
Identifier les informations devant être mises au secret
Formaliser et/ou s’en ménager la preuve (ex : enveloppe Soleau)
Mentionner le caractère secret dans ses offres et autres documents
Signer des accords de confidentialité (NDA)
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir plus d’informations sur la sécurisation et la protection des créations et innovations de votre entreprise.
by adminRoman-André est nominé au 1er Palmarès du droit Marseille.
by adminLa surveillance de Marques : intérêts et solutions
Si le dépôt de la marque permet de constituer un monopole, la surveillance est l’outil indispensable pour le maintenir.
En effet, votre marque est le signe à travers lequel vos clients vont identifier votre activité et vous distinguer de vos concurrents. Elle représente votre identité, vos valeurs et votre image.
Afin que vous puissiez bénéficier pleinement du monopole conféré par la marque, il est nécessaire de la protéger et de la défendre en mettant en place une surveillance sur celle-ci.
- Quels intérêts ?
Contrairement à ce que pensent de nombreux déposants, il n’appartient pas à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) de vérifier si une marque est disponible. Il est donc tout à fait possible que l’INPI accepte d’enregistrer une marque déjà déposée, sans que le titulaire des droits antérieurs n’en soit informé.
Il appartient donc aux titulaires de s’assurer que les tiers ne portent pas atteinte à leurs droits en surveillant leurs marques.
La surveillance est d’autant plus stratégique et importante qu’elle permet d’identifier rapidement les dépôts gênants effectués par des tiers afin de mieux s’y opposer, le cas échéant, sans avoir à engager les frais d’une action judiciaire. En effet, certaines procédures administratives, rapides et peu coûteuses, existent pour défendre vos droits mais elles sont enfermées dans un délai très court (par exemple, le délai d’opposition est de 2 mois en France).
On ajoutera que le titulaire d’une demande de marque sera plus enclin à la retirer en amont de son projet, lorsque les investissements de communication autour de la marque n’ont pas encore été engagés.
- Quels risques ?
Le titulaire qui ne surveillerait pas activement sa marque s’expose à une dilution de son monopole en laissant des tiers, potentiellement concurrents, copier ou imiter son signe distinctif lui permettant de rallier sa clientèle.
Par ailleurs, le droit prévoit que le titulaire d’une marque qui aurait toléré pendant cinq ans l’usage d’une marque postérieure est irrecevable à agir. C’est ce que l’on appelle la forclusion par tolérance.
Il est donc nécessaire que le titulaire soit réactif et opère une surveillance active de ses marques pour agir efficacement contre les dépôts susceptibles de le gêner.
- Quelles solutions pour surveiller sa marque ?
Chez Roman-André, nous proposons la mise en place d’une stratégie de surveillance personnalisée. Nous adaptons notre proposition de surveillance en fonction de vos territoires d’intérêt (France, Union européenne, Europe géographique, monde entier, etc.) et des droits que vous souhaitez cibler (marques, dénominations sociales et/ou noms de domaine).
Dans le cadre de cette prestation, nous analysons quotidiennement les nouveaux dépôts afin d’identifier et de vous signaler ceux qui seraient susceptibles de vous gêner. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez agir, nous analysons les chances de succès et vous conseillons sur les moyens d’action les mieux adaptés pour défendre vos droits.
N’hésitez pas à contacter le Département Marques du cabinet afin d’obtenir plus d’informations concernant la surveillance de marques.
by adminL’importance des droits de propriété intellectuelle pour la performance des entreprises
L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié le lundi 8 février 2021 une étude portant sur le lien entre la possession de droits de propriété intellectuelle (DPI) et la performance des entreprises dans l’Union européenne.
Les résultats de cette étude sont éloquents : les entreprises qui détiennent au moins un DPI génèrent en moyenne un chiffre d’affaires supérieur de 20% à celui réalisé par les entreprises qui n’en possèdent aucun. Ces mêmes entreprises versent par ailleurs des rémunérations en moyenne 19% plus élevées que les autres entreprises.
Selon le président de l’OEB : « Plus votre portefeuille de DPI est solide, plus votre entreprise est performante. Et les entreprises détentrices de DPI ne se contentent pas de générer un chiffre d’affaires supérieur, leurs employés en bénéficient aussi. Ce sont là des enseignements importants pour notre économie et notre société. L’étude dévoile également qu’il existe un important potentiel inexploité pour les PME en Europe, car elle montre qu’elles sont les plus susceptibles de tirer profit de la propriété intellectuelle. De plus, les entreprises qui ont un recours intensif aux DPI sont celles qui ont contribué à nous sortir de la crise financière de 2008. Je suis donc convaincu que l’innovation contribuera à la relance de l’Europe après le COVID-19 ».
L’étude publiée par les Offices européens révèle également une forte disparité selon la taille de l’entreprise concernée : seules 9% des PME possèdent au moins l’un des trois types de DPI (marques, brevets, dessins et modèles), contre près de six grandes entreprises sur dix. Ces chiffres progressent peu d’année en année, alors qu’ils sont exponentiels en Chine.
Selon Yann Ménière, économiste en chef de l’OEB : « Beaucoup de patrons de PME ne sont pas conscients que mieux exploiter leurs actifs immatériels ouvre des possibilités de développement ».
De plus, il apparait que les PME qui combinent différents DPI génèrent un chiffre d’affaires par employé encore plus élevé. Soit 75% de plus pour les PME qui détiennent des brevets et des marques, 84% de plus pour les PME qui détiennent des marques et des dessins et modèles, et 98% supplémentaires pour celles qui possèdent chacun des trois types, par rapport aux entreprises qui ne possèdent aucun de ces DPI.
Outre les DPI visés dans cette étude, il convient également de noter que le savoir-faire peut faire l’objet d’une protection spécifique en France, notamment grâce à la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires. Cette protection suppose également d’être organisée juridiquement.
Chez Roman André, nous sommes persuadés que « le monde d’après » se prépare par l’innovation, notamment en matière de santé et de développement durable, mais aussi par le design et la transmission des savoir-faire ancestraux.
C’est pourquoi nous mettons toute notre expertise en matière de propriété intellectuelle à votre service, pour protéger vos innovations, vos connaissances, les défendre, les valoriser et les transmettre.
by adminLe rôle de l’avocat dans le dépôt de dessins et modèles
Un dessin (deux dimensions) ou un modèle (trois dimensions) est un titre de propriété industrielle destiné à protéger les contours de l’apparence d’une création utilitaire.
Il s’agit d’un droit hybride, entre l’esthétique et le fonctionnel.
Outre des considérations formelles, il répond principalement à deux conditions de validité : la nouveauté (ou l’absence d’antériorité « de toutes pièces ») et le caractère propre ou individuel (l’absence de création antérieure générant la même impression d’ensemble pour l’utilisateur averti).
L’opposabilité de ses contours est également soumise à ce que ceux-ci ne soient pas exclusivement fonctionnels, c’est à dire qu’ils doivent répondre non seulement à un impératif fonctionnel, mais également à des considérations esthétiques.
Le dépôt d’un dessin ou modèle requiert donc :
– De savoir déterminer des lignes qui caractérisent l’aspect du dessin ou modèle par rapport aux créations antérieures (les autres lignes ne devant pas être revendiquées)
– De cerner les caractéristiques qui obéissent non seulement à des impératifs fonctionnels mais également à des considérations esthétiques.
Peuvent être soumises à l’Office concerné, à cet égard, des photographies, des schémas, des modélisations 3D ou/et des dessins, selon les cas.
En outre, les vues les plus appropriées doivent être déterminées afin d’offrir une protection optimale aux contours de l’objet concerné.
La protection demandée ne doit pas être trop large, auquel cas le dépôt risque de se heurter aux créations antérieures, ni trop étroite, sous peine de restreindre sa portée et ainsi de permettre aux tiers de le contourner facilement.
Le dépôt d’un dessin ou modèle doit donc être effectué par un juriste spécialisé capable de maîtriser les contraintes susvisées, pour assurer une protection efficace et limiter les risques d’annulation.
Idéalement, le dépôt doit également être supervisé par un avocat spécialiste du contentieux de la contrefaçon de dessins et modèles. En effet, seules la connaissance approfondie de la jurisprudence des tribunaux et l’expérience de la pratique des litiges permettent d’anticiper les contestations de validité, les obstacles à la protection et les arguments susceptibles d’être invoqués par le contrefacteur pour échapper à la condamnation.
C’est pourquoi Roman André offre à ses clients la mise en place d’une équipe de juristes et d’avocats spécialisés dès le projet de dépôt d’un dessin ou d’un modèle.
by adminBREXIT : Quel impact ?
A compter du 1er janvier 2021, les marques et les modèles qui désignent l’Union européenne (UE) ne vous protègeront plus au Royaume-Uni. Cela concerne en pratique : les marques de l’UE, les modèles communautaires ainsi que les marques et modèles internationaux désignant l’UE.
Si vos titres de propriété intellectuelle concernés sont déjà enregistrés et publiés, l’Office du Royaume-Uni (UKIPO) procédera automatiquement et gratuitement à un clonage de votre titre au Royaume-Uni. Vous détiendrez ainsi un nouveau titre national de propriété intellectuelle au Royaume-Uni.
Pour les titres déposés mais non encore enregistrés (ou dont la publication a été ajournée, pour les modèles), le clonage ne se fera que sur demande et sera payant. Le délai pour procéder à cette demande expirera le 30 septembre 2021.
Pour les cas de clonage automatique, notre Cabinet aura le plaisir de vous offrir la prise en charge des frais de gestion liés à la création des nouveaux titres dans nos logiciels métier.S’agissant des cas de clonage sur demande, nous vous contacterons directement (si vous êtes concernés) afin de vous informer des démarches à prévoir, le cas échéant.
CONSEILS ET BONNES PRATIQUES
Pour optimiser votre protection :
1) Signalez-nous rapidement tout changement lié à vos titres (transfert de propriété, changement d’adresse, etc.) afin que nous procédions si possible aux inscriptions requises avant que le clonage soit effectué.
2) Vérifiez vos contrats et accords (notamment leur portée géographique) et interrogez votre Conseil.
3) Anticipez les frais à prévoir pour renouveler vos nouveaux titres au Royaume-Uni. A noter que tout titre de l’UE dont la date de renouvellement intervient après le 1er janvier 2021 devra également être renouvelé au Royaume-Uni.4) Si vous avez des intérêts stratégiques au Royaume-Uni mais n’êtes pas certain d’être (bien) protégé sur ce territoire, sollicitez votre Conseil habituel.