Actualités

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Adhésion de la Chine au système de la Haye, quel impact ?

Le système de la Haye est devenu, depuis sa signature en 1999 au sein de l’Acte de Genève, un incontournable instrument de protection des dessins et modèles...

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La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire (BU)

Le projet de la JUB date de la mise en place de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans les années 1970. Le 19 janvier, après une dernière longue période...

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La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation s’aligne sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’à cet arrêt, le...

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Roman-André a été récompensé par le Palmarès du droit

Roman-André est fier d’avoir été distingué à l’occasion du Palmarès du Monde du Droit, à Marseille, le mois dernier. Suite à la création de la SPE en...

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Sécuriser et protéger les créations et innovations d’une entreprise en quelques étapes

1. Identifier les créations/innovations Innovations techniques, innovations non techniques, créations artistiques. 2. S’assurer qu’une création/innovation...

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Roman-André est nominé au 1er Palmarès du droit Marseille.

Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 récompense les meilleurs cabinets en...

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La surveillance de Marques : intérêts et solutions

Si le dépôt de la marque permet de constituer un monopole, la surveillance est l'outil indispensable pour le maintenir.  En effet, votre marque est le...

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L’importance des droits de propriété intellectuelle pour la performance des entreprises

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié le lundi 8 février 2021 une étude...

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