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Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation s’aligne sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’à cet arrêt, le...
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par adminRoman-André a été récompensé par le Palmarès du droit
Roman-André est fier d’avoir été distingué à l’occasion du Palmarès du Monde du Droit, à Marseille, le mois dernier. Suite à la création de la SPE en...
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par adminSécuriser et protéger les créations et innovations d’une entreprise en quelques étapes
1. Identifier les créations/innovations Innovations techniques, innovations non techniques, créations artistiques. 2. S’assurer qu’une création/innovation...
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par adminRoman-André est nominé au 1er Palmarès du droit Marseille.
Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 récompense les meilleurs cabinets en...
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par adminLa surveillance de Marques : intérêts et solutions
Si le dépôt de la marque permet de constituer un monopole, la surveillance est l'outil indispensable pour le maintenir. En effet, votre marque est le...
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par adminL’importance des droits de propriété intellectuelle pour la performance des entreprises
L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié le lundi 8 février 2021 une étude...
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par adminLe rôle de l’avocat dans le dépôt de dessins et modèles
Un dessin (deux dimensions) ou un modèle (trois dimensions) est un titre de propriété industrielle destiné à protéger les contours de l’apparence d’une...
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par adminBREXIT : Quel impact ?
A compter du 1er janvier 2021, les marques et les modèles qui désignent l’Union européenne (UE) ne vous protègeront plus au Royaume-Uni. Cela concerne en...
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